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I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-06-06 Afficher le texte complet à cette date

776.1.5.0.12. (Abrogé).

2002, c. 9, a. 24; 2006, c. 36, a. 82; 2011, c. 6, a. 167.

2006-12-06 Afficher le texte complet à cette date

776.1.5.0.12. Le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en vertu de l’article 776.1.5.0.11 ne peut excéder :

a) 875 $, lorsque la période visée au premier alinéa de cet article débute après le 23 mars 2006 ;

b) 1 250 $, dans les autres cas.

2002, c. 9, a. 24; 2006, c. 36, a. 82.

2006-03-01 Afficher le texte complet à cette date

776.1.5.0.12. Le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en vertu de l’article 776.1.5.0.11 ne peut excéder 1 250 $.

2002, c. 9, a. 24.